À l’aube de la période de renouvellement des baux, ce billet aborde les nouvelles obligations qui s’imposent à tous les locateurs québécois, qui devront modifier substantiellement les avis d’augmentation de … Lire la suite Avis d’augmentation de loyer : nouvelles obligations pour les locateurs
Le 22 mai dernier, la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 65, Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et … Lire la suite Moratoire sur les évictions et protection des aînés : que contient vraiment le projet de loi n° 65?
Avec l’adoption le 21 février dernier de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, L.Q. 2024, c. 2, auparavant désignée comme le projet de loi 31, plusieurs informations … Lire la suite Projet de loi 31 : la fin des litiges à la suite d’une cession de bail?
Antoine Morneau-Sénéchal - Avocat 